CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les conditions dans lesquelles les clients peuvent acheter les produits proposés sur le site www.latelierbrindille.fr
En validant sa commande via www.latelierbrindille.fr, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve les conditions de vente stipulées aux présentes. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le site à la date de la commande du client.
Article 1 - Identité du vendeur
La vente des produits sous la marque L'Atelier Brindille est disponible sur le site www.latelierbrindille.fr et proposée par l'entreprise individuelle L'Atelier Brindille, dont le numéro de SIRET est le 904693439 00013, situé au 12 RUE ROGER Marx 54600 Villers-les-Nancy, France.
Le vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes pour toute information sur le service à l'adresse email suivante: estelle.latelierbrindille@gmail.com
Article 2 - Volonté des parties
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site www.latelierbrindille.fr et prévaudront les cas échéants, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 3 - Contenu
Les Présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site www.latelierbrindille.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.latelierbrindille.fr et en France Métropolitaine, Corse, Dom-Tom et en Europe.
Ces achats concernent les produits suivants: décorations murales en bois, objets décoratifs en bois (liste non exhaustive).
Article 4 - Informations pré-contractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalable à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
-les caractéristiques essentielles du bien;
-le prix et/ou le mode de calcul du prix;
-s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;
-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix;
-les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
L'acheteur reconnaît avoir compris que les produit proposés par le site www.latelierbrindille.fr sont des produits artisanaux et qu'à ce titre, leurs caractéristiques peuvent différer de ceux vu sur le site même si leurs caractéristiques essentielles demeurent identiques.
Article 5 - La commande
L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité de produits. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive:
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
-et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix;
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Article 6 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, d'adresse ou un quelconque autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l'adresse suivante: estelle.latelierbrindille@gmail.com
Article 7 - Accord de l'acheteur
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur:
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse email suivante: estelle.latelierbrindille@gmail.com
Article 8 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 9 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 - Informations sur les produits et photographies
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, étant donné que ce sont des produits artisanaux, la présentation peut différer quelque peu du produit expédié sans que les caractéristiques principales du produit ne puissent être modifiées. Les matériaux utilisés (essence de bois, variété de fleurs séchées) peuvent différer d'un produit à l'autre sans que cela n'altère la création.
Ainsi, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 11 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne tiennent pas compte de la TVA (TVA non applicable, art 293B du CGI) au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 12 - Délai de fabrication
Les articles disponibles sur la boutique en ligne seront expédiés selon les modalités précisées à l'article 14. Toutefois, lors d'une commande personnalisée, un délai de fabrication de 2 à 15 jours sera nécessaire. L'acheteur sera alors averti de ce délai et en acceptera la durée.
Article 13 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'admission.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes par carte bancaire.
Article 13 - Modalités de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture des boutiques en ligne qui seront clairement annoncés sur la page de la boutique, les produits acquis par l'acheteur seront, dans la limite des stocks disponibles, livrés en France métropolitaine dans un délai de 2 à 6 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Pour les autres destinations dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Les délais d'expédition courant à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra par conséquent être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit et aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à L'Atelier Brindille, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison pour former par mail adressé à estelle.latelierbrindille@gmail.com
Toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents doit être effectuée dans un délai de 14 jours. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l'acheteur.
Le vendeur remplacera dans le plus brefs des délais et à ses frais, les produits livrés dont le vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur. Pour permettre au vendeur de s'assurer des vices apparents ou défauts de conformité, l'acheteur devra retourner le produits à ses frais. Le vendeur examinera le produit et informera l'acheteur par courrier électronique, dans un délai raisonnable, de sa décision de remplacer le produit, de le rembourser ou de réexpédier le produit à l'acheteur sans dédommagement.
La réexpédition ou le remboursement du produit (dans la limite des stocks disponibles) sera effectué dans un délai de 4 semaines, à compter de la confirmation par le vendeur de sa décision notifiée par courrier électronique.
En cas de remboursement, le vendeur fera tous ses efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le vendeur, des articles retournés par l'acheteur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire, l'acheteur devra communiquer ses coordonnés bancaires par email lors de la décision de remboursement prise par le vendeur.
En cas de vices apparents ou de défauts de conformité avérés, les frais de retour et de réexpédition dans le cas d'un échange seront à la charge du vendeur. Toutefois, les risques associés au retour et à la réexpédition des produits seront supportés par l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison, l'acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur par courrier électronique adressé à ...
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur.
Article 14 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 15 - Relations clientèle - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser à L'Atelier Brindille:
- adresse: 12 RUE ROGER Marx, 54600 Villers-lès-Nancy, France;
- E-mail: estelle.latelierbrindille@gmail.com
Article 16 - Garantie des produits
16-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité de bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que:
-l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
-l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation;
-l'acheteur doit apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
16-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 17 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice,...) permettant la recommercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange ( sous réserve de disponibilité) ou le remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exception:
Selon l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats:
-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 18 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui évoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 20 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectifications et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.latelierbrindille.fr
Article 21 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 23 - Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Article 25 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 26 - Protection des donnés personnelles
L'ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel, est accessible sur la page Politique de Confidentialité sur le site www.latelierbrindille.fr
Le client peut s'y référer afin de prendre connaissance de l'ensemble des informations relatives au présent traitement avant de passer une commande.